Conditions générale de LOCATION

 

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1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Locataire ne peut en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

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2. PAIEMENT

L’offre de séjour est valable 48h00. La réservation sera effective dès lors que la totalité des arrhes (30% du prix) aura été réglée. Passé ce délai, l’offre sera annulée et les jours correspondants seront rendus disponibles à la location.

Le solde de la location est versé le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire.

En période de chauffage, la consommation de gaz est à la charge du Locataire sur relevé d'index du compteur (le prix du m3 est de 0,80€). Le locataire aura la possibilité de suivre sa consommation et de régler la chaudière à sa convenance.

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3. DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION

À l’arrivée, un dépôt de garantie est demandé par le Propriétaire. Son montant est de 50% du coût total de la location. Le Propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.

Il est restitué au Locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie dans un délai de 7 à 60 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition. Si le cautionnement est insuffisant, le Locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le Propriétaire.

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4. UTILISATION DES LIEUX

Le Locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bonne usage, conformément à la destination des lieux.

- A son départ, le Locataire s’engage à rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.

- La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers. Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition - même gratuite —, sont rigoureusement interdites. Le Locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

- Le Propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintient en état de servir.

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5. NOMBRE D’OCCUPANTS

Le nombre de Locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le Propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.

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6. ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le Propriétaire et portent la signature des deux parties.

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7. CONDITIONS DE RÉSILIATION

Avant l’entrée en jouissance :  les arrhes restent acquises au Propriétaire. Si la résiliation a lieu moins de 8 jours avant les dates du séjour, le Locataire reste redevable de la totalité du loyer sauf si le séjour peut être reloué aux mêmes conditions et au même prix.

Si le Locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au Propriétaire :

- le présent contrat est considéré comme résilié,

- les arrhes restent acquises au Propriétaire et le Locataire reste redevable de la totalité du loyer.

- le Propriétaire peut disposer de sa location.

c) en cas d’annulation de la location par le Propriétaire : Il rembourse au Locataire le double du montant des arrhes reçues.

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8. INTERRUPTION DE SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée de séjour par le Locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Le cas de force majeure est reconnu si le Locataire justifie de motifs graves rendant impossible le déroulement total de la location. Dans ce cas, le Propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

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9. ASSURANCES

Le Locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il devra faire le nécessaire pour être couvert contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux) auprès d’un assureur.

Le Propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

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10. LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Si la réclamation porte, sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. En cas d’impossibilité d’aboutir à un règlement amiable d’un litige, le tribunal du domicile du Propriétaire sera le seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

 

 

 

 

 

 

 

 

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